La faute simple du maître d’œuvre dans sa mission de surveillance de l’exécution d’un marché public est suffisante pour engager sa responsabilité

Par un arrêt en date du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que la Cour administrative d’appel de Marseille avait commis une erreur de droit en considérant que la responsabilité d’un maître d’œuvre, dans le cadre de sa mission de l’exécution d’un marché public, ne pouvait être engagée qu’en raison de l’existence d’une « faute caractérisée d’une gravité suffisante » de celui-ci.

Ainsi, le Conseil d’Etat relève qu’il appartenait seulement à la Cour administrative d’appel de rechercher si « le comportement du maître d’œuvre présentait un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs », c’est-à-dire uniquement s’il avait commis une faute dans sa mission de surveillance.

CE, 19 novembre 2018, Société Travaux du Midi Var, req. n°413017.