Par un arrêt en date du 21 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que, dans le cadre d’un contentieux tendant au règlement d’un marché public de travaux, le titulaire de celui-ci peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé.
Une telle possibilité avait été particulièrement consacrée par le Conseil d’État aux termes d’un arrêt en date du 5 juillet 2017 (CE, 5 juillet 2017, Sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et Colas Est, req. n°396430), puis appliquée par les juridictions du fond (v. par ex. en ce sens : CAA Nancy, 20 mars 2018, Société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, req. n°16NC01822 ; CAA Nantes, 8 juin 2018, Société Ateliers Saint-Roch, req. n°16NT03084).
Au cas d’espèce, dans le cadre d’une opération de mise en conformité et de construction d’un stade de football, l’entreprise titulaire d’un marché de travaux avait saisi le Tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subis en raison de retards dans l’exécution des travaux et imputables, selon elle, au maitre d’œuvre de l’opération.
Le Tribunal administratif ayant rejeté sa demande, l’entreprise a saisi la Cour administrative d’appel de Nantes qui, après avoir rappelé le caractère fondé de son action en responsabilité quasi-délictuelle à l’encontre du maître d’œuvre de l’opération, a toutefois rejeté sa requête, eu égard l’absence de tout dépassement du délai d’exécution des travaux en cause et in fine l’absence des retards allégués.
CAA Nantes, 21 décembre 2018, Société Eiffage Construction Bretagne, req. n°17NT03854