A la faveur d’une question écrite en date du 27 juin 2019, Monsieur le Député Jean-Louis Masson a exposé les difficultés rencontrées par certaines communes pour concilier le souhait de certains des administrés d’installer sur le toit de leur habitation des panneaux photovoltaïques avec les contraintes résultant de la protection des monuments historiques.
Monsieur le Député interroge le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales aux fins de savoir si les services chargés de la protection des monuments historiques peuvent s’opposer à l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons situées à proximité d’immeubles historiques alors même que cette installation ne serait visible ni depuis la voie publique ni en co-visibilité avec le monument historique en question.
Pour répondre à cette question, le Ministère rappelle que, la protection au titre des abords des monuments historiques définie par l’article L. 621-30 du code du patrimoine s’applique aux immeubles situés dans un périmètre délimité c’est-à-dire « un périmètre adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de son environnement ». Etant précisé qu’à défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble bâti ou non bâti visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres.
Le Ministère de la culture rappelle en outre que les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable qui nécessite l’accord de l’architecte des Bâtiments de France en vertu de de l’article L. 621-32 du code du patrimoine.
S’agissant de l’hypothèse dans laquelle un projet serait situé à moins de 500 mètres d’un monument historique mais ne serait pas visible depuis le monument historique ou en même temps que lui, le dossier de demande d’autorisation de travaux n’aurait pas à être soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Toutefois, le Ministère rappelle que l’architecte des Bâtiments de France est, par ses compétences en matière d’architecture et d’urbanisme, en mesure de formuler des recommandations sur le dossier de demande d’autorisation de travaux.
Le Ministère précise enfin que le dialogue avec les porteurs de projet et les collectivités territoriales devrait être favorisé et qu’une collaboration, en amont des projets, entre les porteurs et les services de l’État permettrait le développement de l’énergie solaire photovoltaïque dans le respect du patrimoine bâti et paysager.
Rép. Min. à Q.E. n°11148, JO AN 26 septembre 2019, p. 4898