Pour mémoire, les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont, d’une part, modifié l’article L. 10 du code de justice administrative, et, d’autre part, créé l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, pour poser le principe d’une mise à disposition du public, à titre gratuit et dans le respect de la vie privée des personnes concernées, des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires.
Ces deux articles ont par la suite été modifiés par l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui encadre les règles relatives à l’anonymisation des décisions de justice.
Puis, le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (dont la publication devait intervenir avant la fin de l’année 2019, ainsi que nous avions eu l’occasion de le souligner) a clarifié les modalités de la mise à disposition du public des décisions de justice.
Cependant, l’article 9 de ce décret renvoie à un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le soin de fixer « pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d’instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public ».
Pour autant, le ministre de la justice n’a jamais pris cet arrêté.
Or, à la faveur d’un arrêt rendu le 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le défaut de publication de cet arrêté.
En l’espèce, l’association Ouvre-boîte avait engagé un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande de procéder à la publication des décrets d’application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire.
Et, si la Haute assemblée a pu relever que les décrets d’application en question ont, depuis l’introduction de la requête, bien été publiés au Journal officiel par l’intermédiaire du décret du 29 juin 2020, elle a également considéré que l’arrêté mentionné à l’article 9 dudit décret n’a jamais été adopté par le ministre de la justice, alors qu’il aurait dû l’être « dans un délai raisonnable ».
En conséquence, le Conseil d’Etat enjoint le ministre de la justice, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre l’arrêté prévu par l’article 9 du décret du 29 juin 2020 dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision.
CE, 21 janvier 2021, Association Ouvre-boîte, req. n° 429956