CE, 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, req. n° 445937, mentionné aux tables du recueil Lebon
Le Conseil d’Etat vient, une nouvelle fois, de préciser les modalités d’application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.
En application de ces dispositions, la contestation d’un permis de construire est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien immobilier dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet. Il en résulte qu’une personne, entendant agir comme propriétaire d’un tel bien et qui ne fait état ni d’un acte de propriété, ni d’une promesse de vente, ni d’un contrat préliminaire ne justifie pas d’un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l’annulation du permis de construire attaqué, sauf à ce qu’elle puisse sérieusement revendiquer la propriété de ce bien devant le juge compétent.
En l’occurrence, invitée à régulariser sa requête introductive d’instance en application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, la société requérante a produit une offre d’acquisition de la parcelle qui constitue le terrain d’assiette de la construction autorisée par le permis de construire querellé et un acte de saisine du juge judiciaire aux fins de voir juger la vente de cette parcelle parfaite à son profit.
Le Conseil d’Etat considère que ces éléments sont insuffisants pour faire regarder la société requérante comme pouvant sérieusement revendiquer la propriété de ce terrain, si bien qu’ils ne pouvaient fonder son intérêt à agir ni, par suite, permettre la régularisation de sa requête.