CAA Lyon, 27 avril 2023, Société Aravis Voyages, n°21LY02820
Après avoir rappelé que la loi Notre du 7 août 2015 a transféré des départements aux régions la compétence de l’organisation des transports non urbains réguliers de voyageurs, dont les transports scolaires, la Cour administrative d’appel de Lyon, juge qu’à compter du 1er septembre 2017, la région Auvergne-Rhône-Alpes avait succédé de plein droit aux obligations qui avaient été contractées, le 7 mars 2017, au nom et pour le compte du département de la Haute-Savoie avec la société Aravis Voyages par la communauté de communes des vallées de Thônes.
Elle en déduit que le département de la Haute-Savoie ne saurait être tenu de répondre de préjudices nés de la méconnaissance du marché de transport scolaire pour des faits survenus au cours de l’année scolaire 2017-2018, postérieurement à ce transfert et rejette ainsi la requête de la société Aravis Voyages dirigée contre Département.
CAA Lyon 27 avril 2023, Société Aravis Voyages, n°21LY02820