CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 25 mai 2023, n°471035, Publié au recueil Lebon
Par un avis contentieux du 25 mai 2023, le Conseil d’Etat rappelle que la nature d’un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d’un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction, que de la nature des moyens présentés à l’appui de ces conclusions.
Le Conseil d’Etat indique que si le recours dirigé contre un titre de perception relève, par nature, du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public. Il en résulte que des conclusions tendant à l’annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.
Il précise enfin que la circonstance que ce recours en annulation soit assorti de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de rembourser la somme prélevée, qui relèvent du plein contentieux, n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux.
Le Conseil d’Etat ajoute enfin que, dans l’hypothèse où le juge a méconnu tout ou partie de son office, en raison d’une erreur quant à la nature du recours, concernant la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement, le moyen tiré de la méconnaissance de son office est d’ordre public.
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 25 mai 2023, 471035, Publié au recueil Lebon