CE, 9 août 2023, SMABTP c/ Société Dubois Jeanneau et autres, req. n° 466468
A la faveur d’une décision rendue le 9 août 2023, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’office du juge administratif lorsque ce dernier est saisi d’une demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés défenderesses.
Plus précisément, dans le cadre de cette affaire, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en sa qualité d’assureur subrogé dans les droits de la communauté d’agglomération du choletais, a sollicité du juge administratif la condamnation solidaire des défendeurs à lui rembourser la somme de 1.622.889,66 € déjà versée à la communauté d’agglomération du choletais, avec intérêts et capitalisation, ainsi que toute somme qu’elle viendrait à verser à la communauté d’agglomération au titre de déclarations de sinistre en cours d’instruction ou de désordres non garantis et contestés par le maitre d’ouvrage à la suite de la construction d’un complexe ludique et sportif.
Après avoir vu ses demandes rejetées par le tribunal administratif de Nantes, puis en appel, la SMABTP s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat qui a considéré que, en rejetant la demande de condamnation solidaire présentée par la SMABTP au motif que la cour n’a pas été mise à même de distinguer parmi les parties visées celles devant être exclues de la condamnation solidaire recherchée et celles devant supporter la condamnation, la cour administrative d’appel de Nantes a méconnu son office.
En effet, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’Etat, il appartenait à la cour administrative d’appel de Nantes de « rechercher si, pour chacune des entreprises visées, des désordres de nature à engager sa responsabilité décennale lui étaient imputables ».
En conséquence, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes et a renvoyé l’affaire auprès de cette même cour.
CE, 9 août 2023, SMABTP c/ Société Dubois Jeanneau et autres, req. n° 466468