Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, publié au Journal officiel du 30 août 2023 et entré en vigueur le 31 août suivant, a pour vocation, d’une part, de préciser les conditions d’utilisation des eaux de pluie pour les usages non-domestiques et, d’autre part, de simplifier la procédure d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées.
Pour ce faire, le décret du 29 août 2023 abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et codifie ses nouvelles dispositions dans le code de l’environnement.
Le décret prévoit que les eaux de pluie pour les usages non-domestiques peuvent être utilisées sans procédure d’autorisation.
En revanche, la réutilisation des eaux traitées suppose l’obtention d’une autorisation délivrée par la préfecture, dont le décret détaille la procédure de délivrance.
Par ailleurs, le décret définit les conditions d’utilisation possible des eaux pluviales et des eaux usées traitées, qui sont interdites, en application de l’article R. 211-126 du code de l’environnement, dans les lieux suivants :
- les locaux à usage d’habitation ;
- les établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d’hébergement de personnes âgées ;
- les cabinets médicaux ou dentaires, les laboratoires d’analyses de biologie médicale et les établissements de transfusion sanguine ;
- les crèches, les écoles maternelles et élémentaires ;
- les autres établissements recevant du public pendant les heures d’ouverture au public.
Dans la même veine, l’article R. 211-126 du code de l’environnement prohibe l’utilisation des eaux pluviales et des eaux usées traitées pour les usages :
- alimentaires, dont la boisson, la préparation, la cuisson et la conservation des aliments, le lavage de la vaisselle ;
- d’hygiène du corps et du linge ;
- d’agrément comprenant, notamment, l’utilisation d’eau pour les piscines et les bains à remous, la brumisation, les jeux d’eaux, les fontaines décoratives accessibles au public et l’arrosage des espaces verts des bâtiments.