Cass., civ. 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-15.750, publié au bulletin
A la faveur d’un arrêt rendu le 14 septembre 2023 et publié au bulletin, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point de savoir si, en cas de carence de l’auteur du dommage créé sur un fonds voisin, le voisin lésé peut prétendre au coût des travaux à réaliser sur le fonds dont il n’est pourtant pas propriétaire.
Dans cette affaire, en réalisant des travaux sur sa propriété, M. K a causé, notamment, l’effondrement du terrain de Mme D, sa voisine.
Saisi par Mme D, le juge des référés a enjoint M. K de réaliser des travaux confortatifs, étant précisé que l’Expert désigné avait, quant à lui, préconisé la réalisation de travaux sur le terrain :
– de M. K pour un montant de 450 840 € ;
– de Mme D pour un montant de 25 000 €.
C’est dans ce contexte que, après avoir constaté que M. K est intervenu de façon inappropriée pour remédier à la non-conformité des travaux initiaux réalisé par lui, et ce en dépit des avis techniques reçus, la cour d’appel de Reims a condamné M. K à payer à Mme D la somme correspondant au coût des travaux de reprise.
Toutefois, et notamment sur le fondement de l’article 544 du code civil aux termes duquel la « propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlement », la Cour de cassation a considéré que, en l’absence d’accord de M. K, Mme D ne pouvait prétendre au coût des travaux à réaliser sur un fonds dont elle n’était pas propriétaire.
C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Reims en tant seulement qu’il condamne M. K à verser à Mme D la somme de 475 840 €.
Cass.,civ. 3ème, 14 septembre 2023, n°22-15.750, publié au bulletin