Conseil d’Etat, 22 décembre 2023, OPH Domanys, req. n°472699, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
A la faveur d’une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend la portée du devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage, auparavant défini comme impliquant le signalement de « l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l’ouvrage, afin que [le maître de l’ouvrage] puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage. » (cf. CE, 10 décembre 2020, commune de Biache-Saint-Vaast, req. n° 432783, aux Tables)
Le Conseil d’Etat ajoute que ce devoir de conseil implique le signalement, non seulement de toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles et aux normes applicables, mais également aux règles de l’art.
Le Conseil d’Etat précise également que la responsabilité du maître d’œuvre dans l’exercice de sa mission d’assistance aux opérations de réception doit être distinguée de sa responsabilité en ce qui concerne la conception, cette dernière ne pouvant être recherchée après la réception. (CE, 2 décembre 2019, Société Guervilly et autres, req. n° 423544, Taux Tables)