Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en Outre-mer
Pour mémoire, l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC), visait à réécrire intégralement les règles de construction, dans une perspective de clarification et d’autorisation de l’utilisation de solutions techniques alternatives. Cet objectif a été concrétisé au niveau législatif par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Au niveau réglementaire, la réécriture a été décomposée en plusieurs étapes. Le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent a opéré une recodification à droit constant, sans modification de la rédaction des articles en vigueur.
Le décret du 1er mars 2024 réécrit les articles fixant les règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, relatives aux caractéristiques thermiques, à la performance énergétique, aux caractéristiques acoustiques et à l’aération des bâtiments d’habitation neufs.
En cela, l’article 1er du décret modifie la partie réglementaire du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation en ce qui concerne les caractéristiques thermiques, acoustiques et d’aération dans les bâtiments d’habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d’habitation existants et/ou dans tout logement neuf compris dans un bâtiment d’habitation.
En matière thermique et de performance énergétique, il ouvre la possibilité de déroger aux exigences de moyens du volet thermique de la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA) applicables dans les territoires d’Outre-mer, en atteignant un résultat minimal défini par un indice de confort thermique qui devra être inférieur à un indice de confort thermique de référence, déterminé sur la base de caractéristiques thermiques de référence.
Dans ce même cadre, l’article 1er du décret prévoit que la production d’eau chaude sanitaire – obligatoire dans tout logement neuf compris dans un bâtiment d’habitation – pourra désormais être effectuée, pour une part au moins égale à 50 % des besoins du logement, à partir d’une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du Code de l’énergie et non plus uniquement à partir d’énergie solaire, dès lors que les systèmes considérés sont connectés au réseau électrique uniquement pour l’alimentation des auxiliaires.
En matière acoustique, l’article 1er prévoit, pour les bâtiments d’habitation nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments d’habitation existants, que des solutions de référence en matière d’acoustique afin de limiter les bruits à l’intérieur des locaux devront être mises en place en prenant en compte l’isolation entre les différentes parties de ces locaux, la limitation des bruits engendrés par l’usage des équipements des bâtiments et, le cas échéant, l’isolation vis-à-vis des bruits extérieurs.
Enfin, en matière d’aération, les bâtiments d’habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d’habitation existants répondent à des solutions de référence en matière de renouvellement d’air, définies par catégories de logement selon que celui-ci est ou non climatisé et selon son exposition au bruit généré par la proximité de transports. L’aération naturelle des bâtiments devra être favorisée dans ce cadre.
Pour sa part, l’article 2, prévoit que le décret du 1er mars 2024 entrera en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l’énergie et des outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en Outre-mer