Cass. civ. 3ème, 14 mars 2024, n° 22-15.205, publié au Bulletin
A la faveur d’un arrêt rendu le 14 mars 2024 et publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue.
En effet, la Cour de cassation a considéré que, dès lors que la tolérance est maintenue, il importe peu de savoir si cette dernière a été personnellement accordée au propriétaire ou à celui qui exploite le fonds.
C’est dès lors à bon droit que, après avoir constaté que le fonds litigieux était entouré de diverses parcelles, la Cour d’appel de Douai a, en dépit de la fermeture du passage dont bénéficiait jusqu’alors l’auteur du pourvoi sur le fonds voisin, exclu l’état d’enclave du fonds au regard de la tolérance de passage dont bénéficiait son fermier :« […] M. X, en Belgique, le fils de ce dernier le laissant passer sur son exploitation en Belgique, pour lui permettre de gagner sa parcelle n° cadastre 6, puis les parcelles de M. W n° Cadastre 7 et A n° Cadastre 3 respectivement sises côté belge et côté français […] ».
Cass. civ. 3ème, 14 mars 2024, n° 22-15.205, publié au Bulletin