CE, avis, 21 mars 2024, Mme B. et autres, req. n° 490536, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dans un avis rendu le 21 mars 2024, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé quels sont les projets de construction d’antennes-relais devant être soumis à déclaration préalable.
Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018, doivent être interprétées comme soumettant à la procédure de déclaration préalable la construction d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile ainsi que les systèmes d’accroche et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement.
Plus précisément, la procédure de déclaration préalable concerne les projets :
- créant une surface au sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés, et ce quelle que soit la hauteur de l’antenne-relais ;
- créant une surface au sol inférieure ou égale à 5 mètres carrés et dont la hauteur de l’antenne-relais est supérieure à 12 mètres.
Ensuite, et conformément à l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme, le juge administratif précise que les projets ne répondant pas à ces deux situations sont exemptés de toutes formalités.
Enfin, concernant l’appréciation des seuils de surface de plancher et d’emprise au sol, le Conseil d’Etat souligne que l’emprise au sol des locaux et des installations techniques doivent être prises en compte, à l’exclusion de l’emprise au sol des pylônes.
CE, avis, 21 mars 2024, Mme B. et autres, req. n° 490536, publié aux tables du recueil Lebon