CAA Lyon, 18 juillet 2024, Société Voyage 2000, req. n° 23LY01035
Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon précise l’étendue des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) relatives au transfert des départements vers les régions de la compétence en matière de transports non urbains.
D’une part, le juge administratif rappelle que « compte tenu de leur portée générale, il résulte des dispositions du VI de l’article 15 de la loi du 7 août 2015 qu’à compter du 1er janvier 2017, ou du 1er septembre 2017 s’agissant des lignes de transport scolaire, la région a été substituée au département dans l’exercice de l’ensemble des compétences relatives aux transports non urbains réguliers ».
D’autre part, il précise que « cette substitution s’étend dès lors aux droits et aux obligations nés de contrats conclus par un département antérieurement au transfert de ces compétences qui, bien qu’arrivés à échéance à la date du transfert, donneraient lieu pour leur règlement à une action engagée devant le juge administratif ».
En l’espèce, le département de l’Yonne avait confié à la société Voyage 2000 l’exploitation de lignes de transports scolaires jusqu’en juillet 2015. A la suite de créances litigieuses, la société a saisi le juge en condamnation du département du paiement des sommes restantes au titre d’une délégation de service public et de deux marchés publics.
La Cour administrative d’appel, réitérant la solution des juges de première instance, rejette la requête aux motifs que :
– « les créances dont se prévaut la société Voyage 2000 ont été transférées sur le chef de la région Bourgogne-France-Comté » ;
– « les conclusions de la société Voyage 2000 sont mal dirigées ».
CAA Lyon, 18 juillet 2024, Société Voyage 2000, req. n° 23LY01035