Cour administrative d’appel de Lyon, 30 avril 2025, SA Engie Energie Services, n° 24LY03044
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’alimentation électrique d’un gymnase communal, la société SA Engie Energie Services, titulaire, a saisi le juge administratif d’une demande de provision. Le tribunal administratif avait décliné sa compétence.
Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que « il résulte de la combinaison des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de la commande publique que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs, au nombre desquels figurent les communes, pour l’achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins. ». En conséquence, elle a considéré que le contrat conclu entre la société SA Engie Energie Services et la commune de La Séauve-sur-Semène « présente (…) le caractère d’un marché public et les litiges auxquels son exécution est susceptible de donner lieu relèvent de la compétence du juge administratif », en relevant que ne peut « être utilement invoquées l’absence de clause exorbitante de droit commun et de participation directe du fournisseur à l’exécution du service public, ou la clause attributive de compétence à la juridiction commerciale laquelle ne saurait avoir pour effet de méconnaître la répartition d’ordre public des compétences entre ordres juridictionnels. »
La Cour poursuit en concluant qu’à supposer que « la commune de La Séauve-sur-Semène n’ait pas contracté avec la SA Engie Energie Services et qu’aucune obligation de payer n’en soit résulté, seul le juge administratif demeurerait compétent pour apprécier l’existence et les conditions de validité d’un tel contrat » (affaire renvoyée devant le Tribunal administratif)
Cour administrative d’appel de Lyon, 30 avril 2025, SA Engie Energie Services, req. n° 24LY03044