CE, avis, 28 mai 2025, Mme B…A, req. n° 499094, mentionné aux Tables
Avant de statuer sur la requête d’un particulier, le Tribunal administratif de Nîmes a soumis au Conseil d’État les questions suivantes :
« 1°) Lorsqu’il estime que les conditions d’engagement d’une action en responsabilité du maître de l’ouvrage public sont réunies mais qu’il rejette les conclusions indemnitaires en raison de l’absence de préjudice indemnisable, le juge administratif peut-il faire droit uniquement aux conclusions à fin d’injonction présentées en complément de ces conclusions indemnitaires ?
« 2°) Dans l’affirmative, le juge administratif peut-il enjoindre à la personne publique en cause de prendre les mesures de nature à prévenir un dommage lié à l’existence ou au fonctionnement d’un ouvrage public et dont la réalisation est probable ? ».
Dans son avis, le Conseil d’État rappelle tout d’abord les conditions de recevabilité des demandes tendant à ce qu’il soit enjoint à une personne publique de mettre fin à son comportement fautif dommageable ou à un dommage de travaux publics (CE, avis, Société La Closerie, req. n° 458176, publié au recueil Lebon). La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu’elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu’elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d’une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu’il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu’en complément de conclusions indemnitaires.
En outre, le Conseil d’État précise ici que « le juge ne peut pas faire droit à une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d’en pallier les effets si les conditions d’engagement de la responsabilité de cette personne, notamment l’existence d’un dommage qui doit perdurer au jour où il statue, ne sont pas réunies, et ne peut ainsi y faire droit s’il estime que le requérant ne subit aucun préjudice indemnisable résultant de ce dommage ».
CE, avis, 28 mai 2025, Mme B…A… , req. n° 499094, mentionné aux Tables