CE, 20 mai 2025, Association Agropole, n° 493452, mentionné aux Tables du recueil Lebon
Le délégataire d’une délégation de service public relative à l’animation, la gestion et le développement d’une technopole a conclu avec une société tierce trois conventions d’occupation précaires. La société s’est maintenue dans les lieux au-delà du terme fixé par lesdites conventions. À la suite de son départ, le délégataire a engagé la responsabilité de ladite société aux fins d’être indemnisé des préjudices qu’il estime avoir subis à raison de cette occupation irrégulière.
Saisi en cassation, le Conseil d’État a relevé que l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques n’a pas eu pour effet « d’entrainer le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public et qui, depuis le 1er juillet 2006, ne rempliraient plus les conditions désormais fixées (par le code général de la propriété des personnes publiques) ».
Le Conseil d’État juge que « les locaux en cause, qui ont vocation non seulement à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs de projets et créateurs d’entreprises dans le secteur agroalimentaire, mais aussi à permettre, par le biais de prestations matérielles et immatérielles, l’accompagnement de ces entreprises nouvelles de façon à favoriser leur création et leur essor, et qui s’inscrivent dans l’ensemble plus large des équipements et fonctions de la technopole, outil de développement économique départemental, étaient affectées au service public du développement économique départemental, et « qu’ils étaient en outre spécialement aménagés pour cette mission » appartiennent au domaine public de la collectivité délégante.
CE, 20 mai 2025, Association Agropole, n° 493452, mentionné aux Tables du recueil Lebon