CE, 22 juillet 2025, sociétés NGE Génie civil autres, req. n° 494323, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dans cette affaire, le groupement titulaire d’un marché public de travaux et le maître d’ouvrage ont réglé un litige né au sujet de l’établissement du décompte général définitif par la signature d’une transaction, homologuée par le tribunal administratif de Rouen.
L’accord transactionnel prévoyant une date limite de paiement du solde du marché, non respectée, le groupement a demandé au Tribunal administratif de condamner le maître d’ouvrage au paiement des intérêts moratoires prévus par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché.
La Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le rejet de cette demande, en considérant que l’accord transactionnel signé était autonome par rapport au marché public et qu’en conséquence, seuls les intérêts au taux légal prévus par les dispositions de l’article L. 1231-6 du code civil étaient applicables.
Le Conseil d’Etat casse cet arrêt pour erreur de droit au visa des articles L. 2192-12 et suivants du code de la commande publique et en particulier de l’article L. 2192-14 qui « interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics. »
Considérant que l’accord transactionnel ne constitue pas un contrat distinct du marché public en litige et que la somme due par le maître d’ouvrage aux termes de cette transaction intervenait donc en règlement du marché public, le Conseil d’Etat juge que les intérêts moratoires au taux prévu par le CCAP du marché étaient applicables, sans qu’il n’y ait été renoncé dans le protocole transactionnel.