Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie, Rapport d’activité 2024, septembre 2025
Dans son Rapport d’activité 2024, la Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique revient sur les innovations normatives participant à l’adaptation et la modernisation de l’achat public.
Dans un premier temps, la DAJ fait un focus sur la simplification de la commande publique opérée par deux textes réglementaires. D’une part, le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable aux marchés de travaux a prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 la dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100.000 euros HT. D’autre part, le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique a, notamment, clarifié et assoupli la participation des groupements d’opérateurs économiques à la commande publique et a abaissé le montant maximum de la retenue de garantie pour les petites et moyennes entreprises de 5 % à 3 %.
Dans un deuxième temps, la DAJ revient sur l’adoption de différents règlements européens destinés à promouvoir une commande publique durable et résiliente. A ce titre, le règlement 2024/1735/UE du 13 juin 2024 dit règlement pour une industrie « zéro net » contraint les acheteurs à appliquer des exigences minimales spécifiques en rapport avec l’environnement. Ainsi, à partir du 30 juin 2026, les contrats de la commande publique dont le montant est supérieur aux seuils européens devront inclure des technologies dites « zéro net » comme les technologies solaires et hydroélectriques, les carburants renouvelables voire le biogaz ou le biométhane. De plus, la DAJ souligne que le règlement 2024/1610/UE du 14 mai 2024 renforçant les normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs a imposé une prise en compte des contraintes environnementales dans le cadre de l’achat ou de la location de véhicules de transport en commun de personnes.
Dans un troisième temps, la DAJ dresse le bilan des modes de règlements alternatifs des litiges. Sur ce point, le rapport annuel constate en 2024 une légère baisse des saisines des comités consultatifs de règlements amiables des différends relatifs aux marchés publics (-2,5 %) ainsi qu’une hausse des avis rendus (+21 %) par rapport à 2023. La DAJ souligne également la publication, en mai 2024, d’un guide pratique sur les modes alternatifs de règlement des différends exclusivement consacré au droit de la commande publique.