CAA Nantes, 9 janvier 2026, société Escale d’Armor, req. n°24NT02190
Dans cette affaire, un département, actionnaire d’une société publique locale (SPL) avec une commune, a confié à cette société par un contrat de concession la gestion de cinq ports départementaux. Après avoir engagé une procédure de consultation, la SPL a conclu avec une société un accord-cadre à marchés subséquents portant sur l’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’un logiciel de gestion portuaire pour les ports départementaux. Un candidat évincé a introduit un recours demandant l’annulation de cet accord-cadre devant le tribunal administratif, lequel a fait droit à cette demande.
Saisi en appel par la SPL contestant la compétence matérielle du tribunal administratif, la Cour administrative de Nantes rappelle tout d’abord, au visa des articles L. 2 et L. 6 du code de la commande publique, qu’en dehors de tout contrat de mandat (cf. TC, 11 décembre 2017, Capbreton, n°C4103, Rec.), le contrat conclu par une personne privé, telle une SPL, ne constitue pas un contrat administratif.
En l’espèce, la Cour relève que la SPL « prend les décisions de gestion du service public délégué et n’est pas substituée par une collectivité publique dans les actions engagées par les personnes avec lesquelles elle a conclu des contrats ». Autrement dit, après avoir constaté l’absence de mandat, la Cour administrative conclut que l’accord-cadre en litige n’est pas un contrat administratif et relève donc de la compétence du juge judiciaire. Le jugement de première instance est donc annulé.
CAA Nantes, 9 janvier 2026, société 3D Ouest, req. n°24NT02190