CAA Bordeaux, 3 février 2026, Commune de Salles, req. n° 23BX01700
Dans un arrêt rendu le 3 février 2026, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé qu’une commune qui conteste en appel l’annulation d’un retrait d’un permis de construire est tenue de procéder à la notification de sa requête d’appel au titulaire dudit permis.
En l’espèce, une habitante de la commune de Salles a signé un compromis de vente de deux parcelles lui appartenant avec la SCI Jean Roux qui s’est engagée à obtenir deux permis de construire portant chacun sur la construction d’une maison d’habitation et d’un garage. Le maire de la commune a délivré lesdits permis de construire par deux arrêtés du 4 juin 2020 puis a procédé à leur retrait par deux autres arrêtés du 4 septembre 2020.
Saisi par la propriétaire des parcelles concernées, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces deux décisions de retrait. La commune a interjeté appel de ce jugement.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux commence par rappeler qu’au terme des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme l’auteur d’un recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme « est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les même conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la reformation d’une décision juridictionnelle » relative à ladite autorisation.
A l’aune de ces dispositions, la Cour précise qu’à la suite de l’intervention du jugement du tribunal administratif de Bordeaux la SCI Jean Roux « s’est trouvée rétablie dans les droits à construire qui résultaient de ces autorisations » et qu’en conséquence la commune devait procéder, conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme précitées, à la notification de sa requête d’appel à la SCI Jean Roux.
Enfin, la Cour rappelle que la commune ne saurait se prévaloir, d’une part, « de l’absence d’affichage sur les terrains d’assiette des projets du rappel des formalités à accomplir » et, d’autre part, du changement d’adresse du bénéficiaire des permis de construire pour soutenir qu’elle était exonérée de l’obligation de notifier sa requête d’appel à la SCI Jean Roux.
CAA Bordeaux, 3 février 2026, Commune de Salles, req. n° 23BX01700