Conseil d’Etat, 24 juillet 2026, M. A, req. n° 501155
Le Conseil d’Etat, par une décision du 24 juillet 2026, précise que les actions en réparation de l’atteinte portée par un tiers au domaine public, notamment à celles tendant à l’enlèvement par ce tiers des ouvrages qu’il y a irrégulièrement édifiés, relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Tout d’abord, au visa des articles L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voierie routière, la Haute juridiction rappelle :
- d’une part, que « la compétence du juge judiciaire pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier concerne l’ensemble des cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non. »
- d’autre part, que « la compétence attribuée, par l’article L. 116-1 du même code, à la juridiction judiciaire pour la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier s’étend aux actions en réparation de l’atteinte portée par un tiers à ce domaine, notamment à celles tendant à l’enlèvement par ce tiers des ouvrages qu’il y a irrégulièrement édifiés ».
En l’espèce, M. A a été mis en demeure par le maire de Chailly-en-Brie de procéder, dans un délai d’un mois, à la dépose d’un mur obstruant une impasse ainsi qu’au réaménagement de celle-ci.
L’impasse appartenant au domaine public routier de la commune, le Conseil d’Etat juge que « la contestation du courrier du 29 janvier 2021 par lequel le maire de Chailly-en-Brie a mis en demeure M. A de démolir la partie du mur de clôture obstruant l’accès à l’impasse de Callagum et de remettre cette voie en état sous peine de l’exercice de poursuites, ressortit à la compétence de l’ordre judiciaire. »
Conseil d’Etat, 24 juillet 2026, M. A, req. n° 501155