Entre en vigueur le 1er juillet l’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et son décret d’application n°2021-1311 du même jour.
A compter de cette date, les procès-verbaux des assembles délibérantes rédigés par le ou les secrétaires de séance sont arrêtés au commencement de la séance suivante et signés seulement par le maire et le ou les secrétaires (CGCT, art. L. 2121-15).
Les procès-verbaux contiennent la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutins, le résultat des scrutins.
Le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune – s’il existe – dans la semaine suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté. Un exemplaire papier sera mis à la disposition du public.
Les délibérations du conseil municipal et les actes du maire sont inscrits sur un registre par ordre de date. La tenue du registre est assurée sur papier et pourra être organisée à titre complémentaire sur support numérique (CGCT, art. L2121-23).
Désormais, les communes de 3 500 habitants et plus, les départements, les régions et les groupements de collectivités territoriales n’ont plus l’obligation de publier leurs délibérations au recueil des actes administratifs (CGCT, art. L. 2121-24 et R. 2121-10). La publication est assurée uniquement sous format électronique.
Il existe toutefois des dérogations à cette obligation de dématérialisation pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés.
De plus, à compter du 1er juillet 2022, seul le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d’interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fera l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune (CGCT, art. L. 2121-24).
