Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l’accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
Pour mémoire, l’article 19 de Ia loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite LOM) a introduit à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, les dispositions suivantes : « Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l’ensemble de ces places, arrondi à l’unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel. »
L’arrêté du 27 octobre 2023, publié Journal officiel du 31 octobre 2023, définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues (de 7 à 9 mètres) afin de garantir l’accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en application des dispositions précitées de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales.