CE, 3 octobre 2024, Société Salis c/ Préfet du Val-de-Marne, req. n° 491297
Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu rappeler, tout d’abord, que le preneur à bail d’un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité d’un arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire.
Ensuite, et faisant notamment application des dispositions des articles L. 131-1 et R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le Conseil d’Etat est venu préciser que, à la différence du propriétaire de la parcelle, le preneur à bail d’un bien immobilier n’est pas au nombre des personnes destinataires de cet arrêté auxquelles il doit être notifié.
Aussi, toujours selon le Conseil d’Etat, la publication régulière de l’arrêté de cessibilité a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l’encontre du preneur à bail d’un bien immobilier, et ce sans qu’il y ait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’auteur du pourvoi.
CE, 3 octobre 2024, Société Salis c/ Préfet du Val-de-Marne, req. n° 491297