Arrêté du 16 septembre 2024 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l’année 2023
La loi de finance pour 2016 a relevé le seuil d’assujettissement au versement mobilité (ex-versement transport) des employeurs de 9 à 11 salariés, en prévoyant une compensation par l’Etat des pertes de recettes en résultant pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) (cf. art. L. 2531-2 et L. 2333-64 du code des transports.).
Cette compensation perçue par les AOM est composée d’une part calculée et versée pour le compte de l’Etat par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (cf. art. L. 225-1 du code de la sécurité sociale) et d’autre part calculée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée (cf. art. L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime).
Chacune de ces parts est établie en appliquant au produit de versement mobilité perçu annuellement le rapport entre le produit de versement mobilité perçu par l’organisme en 2015 au titre des employeurs dont l’effectif compte au moins 9 et moins de 11 salariés, d’une part, et le produit de versement mobilité perçu en 2015 au titre des employeurs dont l’effectif compte au moins 11 salariés, d’autre part.
Pour l’année 2023, l’arrêté interministériel commenté fixé le montant global de la compensation à 48 020 650 euros, ventilé entre les AOM.