CE, 12 mai 2023, Société Massonex c/ Communauté d’agglomération du pays de Gex, req. n° 464062, publié aux tables du recueil Lebon
CAA Lyon, 27 avril 2023, Société Aravis Voyages, n°21LY02820
CE, 4 mai 2023, Société Octogone, req. n° 464702, publié au recueil Lebon
CE, 4 mai 2023, Société Octogone, req. n° 464702, publié au recueil Lebon
CE, 9 mai 2023, Société Gespace France Boutonnat, Société Spie Batignolles et autres n°451710 et suivants et n° 451817 et suivants
CE, 21 avril 2023, Association Tarz Heol et autres c/ Commune de Ploemeur, req. n° 456788, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 21 avril 2023, M. D et autres c/ Garde des sceaux, Ministre de la justice, req. n° 450533, publié aux tables du recueil Lebon
Conseil d’Etat, 12 avril 2023, société Art et Build Architectes, req. n° 461576
CE, 5 avril 2023, Ministre des Armées, req. n° 463554
CE, 17 avril 2023, M. I et autres c/ Société Stade nautique Mérignac, req. n° 468789, publié aux tables du recueil Lebon
Conseil d’Etat, 14 avril 2023, n° 462797
Cass., 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084, publié au bulletin
