CE, 31 octobre 2024, Société Bureau Veritas Construction, req. n°488920, mentionné aux tables du recueil Lebon
A la faveur d’une décision rendue le 31 octobre 2024, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les conditions de mise œuvre de l’assurance dommages-ouvrage permettant le préfinancement des travaux de réparation des désordres relevant de la garantie décennale, avant toute recherche de responsabilité.
Le Conseil d’Etat, suivant l’interprétation des dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances de la Cour de cassation (3e civ., 1er avril 2021, n° 19-16.179), considère que l’assurance dommages-ouvrage « garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n’a pas exécuté ses obligations ».
En conséquence, la circonstance que les désordres aient fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux ne fait pas obstacle à ce que l’assureur verse à son assuré l’indemnité prévue en exécution de l’assurance dommages-ouvrage.