CE, 9 septembre 2024, Association pour la sauvegarde de l’espace naturel de nos villages en pays Hamois, n° 475452
Dans une décision rendue le 9 septembre 2024, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en matière d’autorisation d’urbanisme l’entité administrative chargée de rendre un avis environnemental doit disposer d’une autonomie réelle et objective.
D’une part, lorsque le préfet de région, agissant en qualité de préfet de département, est l’autorité compétente pour autoriser un projet, alors « la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, définie par le décret du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l’environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d’une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions répondant aux exigences résultant de la directive, il n’en va pas de même des services placés sous son autorité hiérarchique, comme en particulier la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). »
D’autre part, lorsque le préfet de département, n’agissant pas en qualité de préfet de région, autorise un projet, « l’avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu’autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d’une autonomie réelle répondant aux exigences de l’article 6 de la directive du 13 décembre sauf dans le cas où c’est le même service qui a, à la fois, instruit la demande d’autorisation et préparé l’avis de l’autorité environnementale. »
En l’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que l’avis de l’autorité environnementale était entaché d’irrégularité en ce que le projet a été instruit pour le compte du préfet de département par l’unité départementale de la Somme de la DREAL des Hauts-de-France et que l’avis environnemental, émis par le préfet de région, a été préparé par le service « Information, développement durable et évolution environnementale » de cette même DREAL.