Conseil d’État, 17 avril 2025, Société Consortium Stade de France, req. n° 501427, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Le Conseil d’État était saisi par la société Consortium Stade de France d’un pourvoi en cassation dirigé contre l’ordonnance par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Montreuil avait rejeté sa demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de concession portant sur l’exploitation du Stade de France.
Un premier grief soulevé concernait l’appréciation portée par l’autorité concédante sur les capacités financières de la société GL Events, attributaire. Pour rejeter ce grief, le Conseil d’État retient que « pour juger que l’autorité concédante avait pu, sans erreur manifeste d’appréciation, estimer que le groupement justifiait de capacités économiques et financières suffisantes pour exploiter le Stade de France, le juge des référés a relevé que l’autorité concédante avait constaté que, si la société GL Events Venues était par elle-même une société de facturation générant peu de chiffre d’affaires, elle était la société-mère de filiales gérant des enceintes événementielles et générant à ce titre un chiffre d’affaires nettement supérieur à celui attendu de la concession. Ce faisant, le juge des référés a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation et d’erreur de droit, interprété les documents de la consultation comme permettant à l’autorité concédante, compte tenu des spécificités de ce secteur d’activité, de prendre en compte le chiffre d’affaires généré par les filiales des candidats pour apprécier leur capacité économique et financière ».
Le requérant excipait également, notamment, du caractère excessif de la durée de la concession fixée à trente ans. Après avoir relevé que « les soumissionnaires disposaient d’informations précises et suffisantes relatives au périmètre de la concession, aux besoins de l’État, notamment quant à la nature et au type d’investissements attendus, et aux critères de sélection des offres, leur permettant de présenter utilement leur offre », le Conseil d’État retient, pour écarter ce moyen, que le juge du référé a pu valablement considérer que la société requérante n’avait pas été lésée par le manquement invoqué.
Après avoir écarté les autres griefs, le Conseil d’État rejette le pourvoi.
Conseil d’État, 17 avril 2025, Société Consortium Stade de France, req. n° 501427, Mentionné dans les tables du recueil Lebon