Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique
L’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique impose de nouvelles obligations pour les acheteurs en matière de haute performance énergétique.
Plus précisément, cette ordonnance a pour objet d’intégrer les obligations en matière d’efficacité énergétique dans le cadre des missions dévolues, notamment, aux gestionnaires des réseaux de transport et a également pour ambition d’adapter certaines dispositions du code de la commande publique.
Tout d’abord, l’article 3 de l’ordonnance du 14 octobre 2025 impose aux acheteurs publics et aux autorités concédantes l’acquisition de produits, services et équipements à haute performance énergétique tels que précisés par voie réglementaire.
De plus, son article 8 complète les dispositions des articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du code de la commande publique par l’ajout d’un alinéa imposant désormais aux acheteurs de prendre en considération « l’efficacité et la sobriété énergétique » dans la définition de leur besoin. L’article 9 de l’ordonnance étend ces dispositions aux territoires d’outre-mer dans lesquels le code de la commande publique est applicable.
Enfin, concernant l’entrée en vigueur de l’ordonnance son article 10 prévoit que les dispositions précitées s’appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.