CE, 31 mai 2024, Association Sites et Monuments et autres, req. n° 469791, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Dans un arrêt rendu le 31 mai 2024, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise l’étendue de son contrôle lorsqu’il est saisi d’un recours contestant la délimitation du périmètre de domaines nationaux.
Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article L. 621-34 du code du patrimoine « les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et dont l’Etat est, au moins en partie, propriétaire. Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l’Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique ». Il rappelle également qu’en vertu de l’article L. 621-35 du même code que la liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d’Etat.
A l’aune de ces dispositions, le juge administratif considère :
– qu’il lui appartient « de vérifier que l’autorité compétente n’a pas exclu des parcelles présentant un rôle particulier dans le lien, exceptionnel, qu’entretient l’ensemble immobilier considéré avec l’histoire de la Nation ou dont l’omission affecterait la cohérence de la protection que le décret entend instituer » ;
– que toutefois, « n’est pas à elle seule de nature à caractériser un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation, la circonstance que des souverains français ou leur famille aient été propriétaires de telles parcelles ou qu’elles auraient été mises, notamment au titre du domaine de la Couronne ou des différentes listes civiles, à leur disposition ».
En l’occurrence, le Conseil d’Etat était appelé à se prononcer sur la légalité du décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l’article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre des domaines nationaux. Le juge administratif confirme la légalité du décret en ce qu’il délimite les domaines nationaux de Meudon, du château de Villers-Cotterêts et du château de Malmaison. Toutefois, il censure l’article 2 du décret en ce qu’il exclut les « étangs de Corot » du périmètre du domaine national de Saint-Cloud dès lors qu’« il ressort des pièces du dossier que ces étangs, qui ont par ailleurs constitués au XIXe siècle une source d’inspiration pour le peintre Jean-Baptiste Camille Corot, sont indissociables du domaine de Saint-Cloud pour des raisons à la fois historiques, artistiques et écologiques ».