CE, 7 novembre 2025, Société Financière Stratégie et Développement c/ Commune de Cergy, req. n° 500233
A la faveur d’une décision rendue le 7 novembre 2025, mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le délai de deux mois laissé au titulaire du droit de préemption urbain pour se prononcer commence à courir.
Plus précisément, aux visas des articles L. 213-2 et R. 214-5 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat est venu rappeler que le titulaire du droit de préemption urbain dispose pour exercer ce droit d’un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable.
Si ces dispositions constituent des garanties pour les propriétaires en tant qu’elles leur permettent de savoir de façon certaine et dans de brefs délais s’ils peuvent ou non poursuivre l’aliénation envisagée, le Conseil d’Etat rappelle toutefois que :
– dans le cas où la déclaration initiale est entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation, le délai de deux mois ne court qu’à compter de la réception par l’administration d’une déclaration rectifiée ;
– ce délai est suspendu à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière ou de la demande de visite du bien effectuée par le titulaire du droit de préemption. Ce délai reprend alors à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision.