Expérimentation de la possibilité de conclure un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’à 100.000 euros HT, portant sur des achats innovants.

Le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 ouvre la possibilité, à titre expérimental, de conclure un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des achats innovants dont la valeur est estimée à moins de 100.000 euros HT.

L’article 1er du décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ouvre la possibilité pour les acheteurs publics de conclure un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100.000 euros HT.

Notons alors que contrairement à ce qui était initialement envisagé aux termes du projet de décret, l’expérimentation en cause n’est pas réservée aux seules PME.

S’agissant du caractère innovant des achats en cause, l’article 1er renvoie notamment aux dispositions de l’article 25-II du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics lesquelles prévoient particulièrement que « sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés » et que « le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».

En outre, le dernier alinéa de l’article 1er du décret du 24 décembre 2018 prévoit toutefois que l’acheteur public devra veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre à son besoin.

A cela s’ajoute que l’article 2 du décret du 24 décembre 2018 prévoit que les acheteurs publics qui concluent de tels marchés devront faire une déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande publique, permettant un suivi de l’expérimentation.

Enfin, notons que cette expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

 

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