CAA Versailles, 17 septembre 2024, M. C. c/ centre hospitalier René Dubos, req. n° 22VE00705
Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que, dans certains cas, l’illégalité fautive de la révocation d’un agent contractuel ne saurait donner lieu à réparation.
Tout d’abord, la Cour rappelle le principe en vertu duquel « l’intervention d’une décision illégale peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de la personne publique ».
Toutefois, la Cour précise que cette faute « ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d’une décision entachée d’un vice de forme ou de procédure, la même décision aurait pu légalement être prise ou si l’illégalité externe sanctionnée ne présente pas un lien direct de causalité avec l’un au moins des préjudices allégués. »
En l’espèce, le juge administratif considère que la décision de révocation prise par le centre hospitalier est irrégulière en ce que l’agent n’a pas été informé de son droit à obtenir la communication de son dossier individuel.
Toutefois, cette irrégularité procédurale ne saurait donner droit à réparation dès lors que « le centre hospitalier René Dubos aurait pris la même décision s’il avait informé l’intéressé dans son courrier de convocation qu’il pouvait solliciter la communication de son dossier individuel. »
CAA Versailles, 17 septembre 2024, M. C. c/ centre hospitalier René Dubos, req. n° 22VE00705