CE, 28 mars 2024, Garde des Sceaux–ministre de la Justice, req. n° 473733, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dans un arrêt rendu le 28 mars 2024, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les conditions du maintien de rémunération pendant un congé de maladie pour les fonctionnaires affectés dans le département de Mayotte.
Tout d’abord, le juge administratif rappelle qu’il résulte du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 que le fonctionnaire placé en congés de maladie à la suite d’un accident de service a droit au maintien de l’intégralité de son traitement indiciaire et des primes et indemnités dont il bénéficie.
Néanmoins, ce principe souffre d’exceptions prévues aux points 2° et 3° de l’article 1er du décret du 26 août 2010, applicables à certains régimes indemnitaires.
Le Conseil d’Etat précise ensuite que les dispositions de l’article 1er du décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 relatives à la majoration du traitement indiciaire de base attribuée aux fonctionnaires en service dans le département de Mayotte ne relève pas de ces exceptions.
Par conséquent, un fonctionnaire en service dans le département de Mayotte et placé en congés de maladie à la suite d’un accident de service a droit au maintien de l’intégralité de la majoration de traitement prévue par les dispositions de l’article 1er du décret du 28 octobre 2013.
Enfin, le juge administratif précise que le versement de cette majoration de traitement indiciaire n’est pas conditionné au séjour du fonctionnaire dans le département de Mayotte au cours de son congés.