CE, 18 novembre 2024, Mme A., req. n°472912, publié au recueil Lebon
A la faveur d’une décision rendue le 18 novembre 2024, qui sera publiée au recueil Lebon et qui a fait l’objet d’un communiqué de presse, le Conseil d’Etat, saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation, juge que les automobilistes doivent être en mesure de contester pleinement ces FPS et en précise les règles.
Le Conseil d’Etat relève tout d’abord que depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite Loi MAPTAM) ayant remplacé l’amende pénale pour défaut de paiement d’un stationnement payant par le FPS, s’est développée l’utilisation, pour le contrôle du stationnement payant, de techniques de géolocalisation par satellite (via un terminal mobile d’un agent assermenté, ou via un véhicule en déplacement continu, équipé d’un système automatisé de lecture des plaques), conduisant à ce que les mentions portées sur les avis de paiement de FPS soient alors fondées sur l’exploitation de ces données de géolocalisation.
Selon le Conseil d’Etat, les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportant un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules, les communes et intercommunalités doivent prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation utilisée par leurs agents ou par les sociétés délégataires intervenant dans le contrôle du stationnement payant.
Le Conseil d’Etat rappelle ensuite qu’avant l’émission FPS, une intervention humaine par des agents assermentés doit vérifier la localisation sur la base de photographies montrant l’emplacement du véhicule stationné de façon suffisamment claire et précise.
Il est précisé qu’en cas de contestation par l’automobiliste, le recours préalable qui doit être déposé doit faire l’objet d’un examen attentif, ce qui implique en particulier que le FPS soit annulé si la contestation de l’automobiliste est suffisamment étayée et si les photographies de contrôle ne permettent pas d’établir avec certitude l’emplacement exact du véhicule.
Enfin, le Conseil d’État rappelle que la Commission du contentieux du stationnement (renommée Tribunal du stationnement payant, à partir du 1er janvier 2025) doit appliquer les règles classiques du procès administratif qui interdisent de réclamer à l’automobiliste les éléments de preuve (photographies horodatées confirmant la géolocalisation) que seule la collectivité publique ou son délégataire détient.
CE, 18 novembre 2024, Mme A., req. n°472912, publié au recueil Lebon