Illégalité d’un refus de permis de construire en raison de l’erreur d’appréciation dont était entaché l’avis conforme du Préfet

La Cour administrative d’appel de Marseille a eu récemment l’occasion de faire application de la jurisprudence aux termes de laquelle l’irrégularité ou le mal-fondé de l’avis conforme émis par le Préfet entachait d’illégalité la décision de refus de permis de construire prise sur son fondement.

Rappelant que « lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours », la Cour administrative d’appel de Marseille revient également sur la circonstance que « des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision ».

Au cas d’espèce, le Préfet des Bouches-du-Rhône avait émis un avis défavorable concernant une demande de permis de construire portant sur le changement de destination d’une remise agricole en habitation, au motif que les caractéristiques et le gabarit des voies de desserte ne permettaient pas de supporter la circulation et le stationnement de véhicules supplémentaires.

Après avoir estimé que la voie de desserte apparaissait suffisante, et avoir rappelé que les difficultés générales de circulation dans le secteur où la construction devait être desservie ne pouvaient, tout comme l’éventuel stationnement irrégulier des véhicules dans la voie de desserte, fonder la décision de refus de permis de construire, la Cour retient que l’avis défavorable du Préfet était entaché d’erreur d’appréciation. L’arrêté aux termes duquel le Maire s’était opposé à la demande de permis de construire était donc, par voie de conséquence, entaché d’illégalité.

La Cour administrative d’appel de Marseille a cependant relevé que le Maire pouvait s’opposer à la demande de permis de construire en raison de la méconnaissance du Plan de Prévention des risques d’inondation (CAA Marseille, 31 octobre 2018, B. c/ Commune de L’étang de Berre, req. n° 16MA03147).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037563264&fastReqId=78267981&fastPos=1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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