Cour de justice de l’Union européenne, 29 avril 2025, Fastned Deutschland GmbH & Co. KG contre Die Autobahn GmbH des Bundes, n° C-452/23
Saisie de la question de savoir si un contrat de concession attribué à une entité en quasi-régie peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, la CJUE l’admet sur le fondement des circonstances imprévues nonobstant la perte par l’entité du statut d’in-house.
Était contestée en l’espèce la décision de l’entité publique allemande responsable de l’exploitation des autoroutes fédérales modifiant des contrats de concession attribués à des entités in-house, afin de permettre l’installation de bornes de recharge sans nouvelle procédure de mise en concurrence.
La CJUE juge que : « L’article 43, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession, doit être interprété en ce sens que :
- « si les conditions prévues à cette disposition sont remplies, une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure d’attribution, même lorsque cette concession a été initialement attribuée, sans mise en concurrence, à une entité in house et que la modification de l’objet de ladite concession est effectuée à une date à laquelle le concessionnaire n’a plus la qualité d’entité in house ;
- cet article « n’impose pas aux États membres d’assurer que les juridictions nationales contrôlent, à titre incident et sur demande, la régularité de l’attribution initiale d’une concession à l’occasion d’un recours tendant à l’annulation d’une modification de celle-ci, lorsque ce recours est introduit après l’expiration de tout délai établi par le droit national en application de (la directive « recours »), pour contester cette attribution initiale, par un opérateur faisant preuve d’un intérêt à se voir attribuer la seule partie de cette concession constituant l’objet de cette modification ;
- « la modification d’une concession est « rendue nécessaire », au sens de cet article 43, si des circonstances imprévisibles exigent d’adapter la concession initiale afin d’assurer que l’exécution correcte de celle-ci puisse perdurer.»