La demande d’imputabilité au service de la maladie peut être présentée par un fonctionnaire territorial sans condition de délai

Les fonctionnaires territoriaux peuvent, au contraire des fonctionnaires d’Etat, solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service de leur maladie sans aucune condition de délai.

Saisi par la Cour Administrative d’appel de Versailles d’une question portant sur le délai au sein duquel doit être présentée une demande d’imputabilité au service de la maladie par un fonctionnaire territorial, le Conseil d’Etat a apporté une réponse dénuée d’ambiguïtés.

Le Conseil d’Etat précise tout d’abord que « le décret du 14 mars 1986 a été pris pour l’application des articles 34 et 35 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Ses dispositions, notamment celles de l’article 32 citées au point 1, ne s’appliquent qu’aux fonctionnaires régis par cette loi, à savoir les fonctionnaires de l’Etat ».

Et le Conseil d’Etat d’ajouter dans un second temps que « les fonctionnaires territoriaux sont régis, s’agissant de l’organisation des comités médicaux, des conditions d’aptitude physique et du régime des congés de maladie, par les dispositions du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application des articles 57 et 58 de la loi du 26 janvier 1984. Aucune disposition de ce décret ni aucun autre texte réglementaire ou principe général ne rend applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatives au délai de quatre ans dans lequel la demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice des fonctions doit être présentée par le fonctionnaire. Ce délai de quatre ans ne peut, en conséquence, être opposé aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l’article 23 du décret du 30 juillet 1987 cité au point 2, à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice de leurs fonctions ».

CE, Avis, 5 avril 2019, A c/ Conseil général des Yvelines, n°426281