Cour administrative d’appel de Versailles, 6 mars 2025, SAS Oriad Ile-de-France, req. n° 23VE00099
La Cour juge que le silence gardé sur une demande de règlement de factures avant la mise en demeure adressée par le titulaire du marché ne fait naître un différend qu’à la date d’expiration du délai accordé par la mise en demeure : « en l’absence d’une telle mise en demeure, la seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend. ».
Le titulaire avait en l’espèce mis en demeure l’acheteur de payer les factures et notifié, à la suite du rejet implicite de sa demande, un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois imparti par le CCAG-FCS applicable au contrat.
La demande n’est en conséquence pas forclose et le recours est recevable. Sur le fond, si la Cour donne droit à la demande de la requérante, elle révise à la baisse les sommes dues en raison de la reconnaissance d’une « erreur matérielle grossière » qui a entaché le bordereau de prix.
Cour administrative d’appel de Versailles, 6 mars 2025, SAS Oriad Ile-de-France, n° 23VE00099