Le code de la commande publique entre en vigueur aujourd’hui et, préalablement, le décret rectifiant des erreurs affectant le texte initial est paru au Journal officiel du 31 mars 2019, accompagné des arrêtés et avis constituant les 21 annexes du code. La veille, une ordonnance était déjà venue rectifier la partie législative du même code

Ordonnance (rectificatif) :

 

Décret (rectificatif) :

 

Arrêtés :

 

Avis :

 

 

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