CE, 21 mai 2024, Société GTM Guadeloupe, req. n°490688, inédit
A la faveur d’une décision rendue le 21 mai 2024, le Conseil d’Etat rappelle le considérant de principe dégagé dans sa décision société Dumez Ile-de-France (CE, 26 septembre 2016, req. n° 390515, T.) aux termes duquel, pour la réparation des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice de ses missions confiées par la convention de mandat, les constructeurs :
– ont pour seule possibilité d’engager une action à l’encontre du maître d’ouvrage, dès lors que le mandataire signe les marchés de travaux au nom et pour le compte du maître d’ouvrage. Il revient par la suite au maître d’ouvrage d’appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu’il a conclu avec lui ;
– ne peuvent par ailleurs se fonder sur la responsabilité quasi-délictuelle du mandataire que si les fautes invoquées ont été commises en dehors du champ du contrat de mandat.
L’intérêt de la décision rendue le 21 mai 2024 est qu’elle intervient après une décision rendue par le Conseil d’Etat le 18 septembre 2019 (CE, Semsamar, req. n° 425716, T.) aux termes de laquelle il a été considéré que l’action du sous-traitant du constructeur, admis au paiement direct, peut être dirigée contre le mandataire du maître de l’ouvrage aux fins de versement des sommes dues si ce paiement fait partie des missions du mandataire.
Le Conseil d’Etat semble ici réaffirmer, en dehors du cas particulier de l’action en paiement direct du sous-traitant, que seule la responsabilité du maître d’ouvrage peut être engagée par le constructeur du fait de l’absence de paiement du solde du marché, même s’il avait confié à un mandataire le soin de payer les constructeurs et que celui-ci avait reçu les fonds lui permettant de s’acquitter de cette mission.
CE, 21 mai 2024, société GTM Guadeloupe, req. n°490688, inédit