Le contrôle des règles de construction imposées au maître d’ouvrage seront renforcées au plus tard d’ici le 1er janvier 2024
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Prise sur le fondement de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et parue au Journal officiel du 30 juillet 2022, l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 modifie le livre Ier de la partie législative du code de la construction et de l’habitation dans l’optique de renforcer les obligations imposées au maître d’ouvrage.
Entre autres mesures, cette ordonnance fait en premier lieu évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l’achèvement des travaux (article 3).
Ainsi, au stade du dossier de demande de permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir un document attestant du respect, dès la conception :
- Des exigences énergétiques et environnementales,
- Des règles relatives aux risques sismiques selon le niveau de sismicité,
- Des règles relatives aux risques cycloniques si nécessaire.
Sans qu’il soit besoin de rentrer dans les détails, ces attestations devront être rédigées, selon les cas, par un contrôleur technique, un bureau d’étude, un architecte, un expert, ou encore le maître d’ouvrage lorsqu’il s’agit de la construction d’une maison individuelle.
Au stade de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir un document attestant du respect des règles de construction en termes de performance énergétique et environnementale. Il est précieux de relever, sur ce point, la création d’une nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, dite « retrait gonflement des argiles ».
En second lieu, l’ordonnance du 29 juillet 2022 précise le régime du contrôle des règles de construction (articles 4 à 7).
En effet, les constructions, qu’elles soient en cours ou achevées, sont désormais contrôlées par des fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l’autorité compétente, qui ont un droit de visite et de communication de tous les documents techniques.
Ce droit s’exerce jusqu’à six ans après l’achèvement, lorsque les lieux sont ouverts au public et entre 6 heures et 21 heures. Les logements ne peuvent être visités que si l’occupant est présent et avec son accord.
En cas de manquement, le fonctionnaire ou l’agent public chargé du contrôle rédige un rapport pour l’autorité administrative compétente, et en remet une copie à l’intéressé. Ce dernier peut être propriétaire, copropriétaire, architecte, entrepreneur, ou autre personne responsable de l’exécution des travaux. L’intéressé est alors mis en demeure de régularisé la situation dans un délai imposé par l’autorité administrative compétente.
En dernier lieu, l’ordonnance précise les sanctions administratives et pénales applicables en cas de manquement à l’expiration du délai imparti par l’autorité administrative compétente (articles 4 à 7).
Enfin, il convient de préciser que les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2024, cependant que celles résultant des articles 4 à 7 entreront quant à elles en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er janvier 2024.
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction