Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2024, n° 23-13.789, publié au Bulletin
A la faveur d’un arrêt rendu le 11 juillet 2024 et publié au Bulletin, la Cour de cassation est venue rappeler que la mise en location, y compris pour de courtes durées, et quel que soit le nombre de nuitées louées, à une clientèle de passage, d’un logement qui ne constitue pas une résidence principale est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable de changement d’usage.
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a fait une application combinée des dispositions de :
– l’article L. 631-7 du code de l’urbanisme aux termes duquel il est prévu que dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à déclaration préalable ;
– de l’article 2 de la loi du loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 aux termes duquel il est prévu que : « […] La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. »
C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a considéré que c’est à bon droit que la Cour d’appel de Paris a infligé aux propriétaires du bien mis à la location une amende civile prévue à l’article L. 651-2 du code de l’urbanisme pour avoir loué un logement qui ne saurait être regardé comme un logement principal dès lors que les propriétaires n’y résidaient pas au moins 240 jours dans l’année.
La Cour de cassation a néanmoins considéré que, au regard du principe de personnalité et d’individualisation de la peine, les propriétaires indivis ne pouvaient être condamnés in solidum au paiement d’une telle amende.
Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2024, n° 23-13.789, publié au Bulletin