CAA Toulouse, 1er avril 2025, Association Lyric-Opérette, req. n° 23TL00796
L’Association Lyric-Opérette sollicitait dans le cadre d’un recours « Tarn-et-Garonne » l’annulation du contrat passé entre la commune de Lamalou-les-Bains et Toulouse Lyrique Association pour l’organisation d’un festival au titre de la saison estivale 2021 et l’indemnisation des préjudices subis du fait de son éviction. Elle soutenait, notamment, que le pouvoir adjudicateur avait considéré à tort que son offre était irrégulière et qu’il aurait par ailleurs dû écarter comme irrégulière l’offre de l’attributaire.
La Cour administrative d’appel de Toulouse juge que, dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat introduit par un concurrent évincé, « le pouvoir adjudicateur peut se prévaloir, devant le juge du contrat, du caractère irrégulier de l’offre du concurrent évincé dont l’éviction n’est pas, au cas où cette offre présente effectivement un tel caractère, en rapport direct avec le vice allégué dans l’attribution du marché ».
Par ailleurs, après avoir rappelé qu’en application des dispositions de l’article R. 2132-1 du code de la commande publique l’« avis d’appel à candidature est au nombre des documents de la consultation dont les précisions qu’ils contiennent lient les candidats dans la constitution de leur offre à peine d’irrégularité de celle-ci », la Cour relève que l’offre de l’association, n’incluant pas l’intégralité des frais annexes d’hébergement, alors que cela était exigé dans l’avis de marché, était irrégulière et pouvait être écartée pour ce motif.
Enfin, après avoir enfin constaté que le motif allégué par l’association requérante, tiré de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire, ne constituait pas le motif direct de son éviction, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme le rejet de ses demandes.
CAA Toulouse, 1er avril 2025, Association Lyric-Opérette, req. n° 23TL00796