Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2025, Société Abott Médical France, n° 2503111
Une centrale d’achat a mise en place un système d’acquisition dynamique (SAD) sur le dispositif médical numérique de télésurveillance médicale du patient porteur de prothèse cardiaque implantable à visée thérapeutique sur le fondement du 4° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique. Un opérateur évincé conteste en référé précontractuel la procédure d’attribution du marché spécifique organisée par un centre hospitalier qui avait intégré une exigence technique particulière qui, de fait, n’était remplie que par un seul opérateur.
Le tribunal administratif juge que l’acheteur a manqué à ses obligations de mise en concurrence dès lors que : « Dans ces conditions, le centre hospitalier de la région de Saint-Omer doit être regardé comme ayant sciemment introduit, dans sa consultation, un élément d’appréciation pondéré qui aurait nécessairement pour conséquence de conférer un avantage déterminant à la solution de la société Implicity pour l’obtention de ce marché spécifique. Ce faisant, le pouvoir adjudicateur a fait obstacle à une remise en concurrence effective des candidats sélectionnés par le SAD. En procédant de la sorte, alors que le SAD dont l’objet était de permettre aux candidats sélectionnés d’accéder à un marché public ouvert pour des produits réputés par principe d’usage courant n’avait pas entendu mettre en avant, dans son CCAP, cette capacité du dispositif de télésurveillance à synthétiser les données de l’ensemble des PCI utilisés en tant que spécification technique du marché, le centre hospitalier de Saint-Omer a nécessairement méconnu la portée du cadre fixé par le système d’acquisition. Par suite, le centre hospitalier de Saint Omer n’a pas respecté les modalités de remise en concurrence prévues par le contrat. »
Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2025, Société Abott Médical France, n° 2503111