TA Bastia, 31 janvier 2025, SAS MCI, req. n° 2500002
Par un jugement en date du 31 janvier 2025, le tribunal administratif de Bastia se prononce sur l’irrégularité d’une offre ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de consultation.
Dans le cas d’espèce, l’acheteur a attribué un marché de prestations intellectuelles portant sur une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de curage, désamiantage et déplombage d’un bâtiment administratif à un soumissionnaire dont l’offre ne comportait pas le certificat de qualification OPQIBI 0902 pourtant exigé par le règlement de la consultation.
En principe, l’acheteur ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne satisfait pas aux exigences prescrites dans le règlement de la consultation « sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres ». En l’espèce, l’article 5.1 du règlement de consultation imposaient aux candidats de remettre le certificat de qualification OPQIBI 0902 valide à l’appui de leur offre.
Le magistrat juge d’abord que cette exigence, relative à la maîtrise d’œuvre en désamiantage, n’est pas manifestement inutile compte tenu de l’objet du marché en cause. Or, il n’a pas été contesté, et a même été reconnu au cours de l’audience, que la société attributaire n’était pas titulaire d’un tel certificat et qu’elle ne l’a donc pas produit à l’appui de son offre. L’instruction n’a ensuite par ailleurs pas révélé que la société pétitionnaire disposerait d’un certificat équivalent. Il en résulte que son offre est irrégulière et aurait dû être écartée. Ce vice a, enfin, lésé la société requérante dès lors que son offre a été classée en deuxième position et qu’au surplus, il n’a pas été contesté au cours de l’audience qu’elle avait fourni à l’appui de son offre le certificat de qualification OPQIBI 0902 requis.