CE, 17 mars 2025, Société Eiffage Construction Sud-Est, req. n° 491682, mentionné aux tables du recueil Lebon
Saisi par le titulaire d’un marché public de travaux à prix global et forfaitaire aux fins d’obtenir le paiement de travaux supplémentaires, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence en la matière.
Il est de jurisprudence constante que le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire puisse prétendre à l’indemnisation de travaux supplémentaires si (Conseil d’État, 10 juin 2022, Société Voirie Assainissement Travaux Publics, n° 451334 ; Conseil d’État, 17 octobre 1975, Commune de Canari, n° 93704) :
- Soit, ils sont consécutifs à une demande de la maitrise d’ouvrage ou maitrise d’œuvre ;
- Soit, ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art et sous réserve que la personne publique ne soit pas préalablement opposée à la réalisation de ces travaux.
Présentement, le Conseil d’État est venu assouplir la première hypothèse en précisant que « Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales. »
En application de cette décision, les travaux supplémentaires sur demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre sont indemnisés quelle que soit la forme de la demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle.